Mentions légales

Association Echoes of Hackers (ÉOH), association loi 1901.

Objet	Cybersécurité éthique : formation, documentation et expérimentation en laboratoire isolé.
Siège social	Lamarche (88), Vosges, France
RNA	W882005217
SIREN	933 496 234
Directeur de la publication	Jonathan Ducros, président
Contact	admin@pctamalou.fr
Projet éditorial	PCtamalou — pctamalou.fr, porté par Platon‑Y

Ce service est hébergé par :

Raison sociale	Agence des Médias Numériques SASU (Amen / Amen.fr)
Adresse	200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
RCS	Paris 421 527 797
Téléphone	01 70 99 53 41
Site	amen.fr

Informations relevées sur les mentions légales publiques d'Amen. À vérifier et à mettre à jour selon votre contrat d'hébergement.

Phoques est une application défensive de protection de la vie privée et d'anonymat, assortie d'une messagerie chiffrée de bout en bout. Elle est destinée à un usage licite : protéger ses propres données et communications. Elle ne fournit aucun outil offensif.

La fonction de relais relève du régime de l'hébergeur technique au sens de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). L'usage de la cryptologie est libre en France (article 30 de la LCEN).

La protection de la vie privée, la confidentialité des correspondances et la liberté d'utiliser le chiffrement reposent sur des textes européens et français. Ce rappel est factuel et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil juridique.

Union européenne & Conseil de l'Europe

• RGPD — Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 : protège les données à caractère personnel (finalités déterminées, minimisation, sécurité), ce qui limite la collecte massive de données sur les personnes.
• Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — articles 7, 8 et 11 : respect de la vie privée et des communications (art. 7), protection des données personnelles (art. 8) et liberté d'expression et d'information (art. 11) ; socle du droit à communiquer en privé.
• Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) — articles 8 et 10 : droit au respect de la vie privée et de la correspondance (art. 8) et liberté d'expression (art. 10) ; toute ingérence doit être prévue par la loi, nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.
• Directive « vie privée et communications électroniques » 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (ePrivacy) : impose la confidentialité des communications électroniques et interdit leur interception ou surveillance sans base légale.

Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

• Digital Rights Ireland — 8 avril 2014 (C‑293/12 et C‑594/12) : la Cour invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation des données, jugée disproportionnée au regard des articles 7, 8 et 11 de la Charte.
• Tele2 Sverige / Watson — 21 décembre 2016 (C‑203/15 et C‑698/15) : une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation est contraire au droit de l'UE.
• La Quadrature du Net e.a. — 6 octobre 2020 (C‑511/18, C‑512/18 et C‑520/18) : confirme cette interdiction, y compris au nom de la sécurité nationale, sauf menace grave, réelle et actuelle, pour une durée limitée et sous le contrôle d'une autorité indépendante.
• Schrems II — 16 juillet 2020 (C‑311/18) : invalide la décision d'adéquation « Privacy Shield » UE–États‑Unis (2016/1250), les programmes de surveillance n'offrant pas une protection essentiellement équivalente à celle de l'UE.

France

• Loi « Informatique et Libertés » — loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 : encadre les traitements de données personnelles et institue la CNIL comme autorité de contrôle indépendante.
• Liberté du chiffrement — LCEN, loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, article 30 : l'usage des moyens de cryptologie est libre en France. Phoques emploie des algorithmes publics et éprouvés (X25519, AES‑256‑GCM).
• Secret des correspondances — Code pénal, article 226‑15 : sanctionne l'interception, le détournement ou la divulgation de correspondances, y compris électroniques, émises, transmises ou reçues par autrui.
• Loi relative au renseignement — loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 : encadre les techniques de renseignement (autorisation du Premier ministre, avis de la CNCTR, exigences de proportionnalité et contrôle du Conseil d'État).

Le chiffrement de bout en bout et la minimisation des données mis en œuvre par Phoques s'inscrivent dans ce cadre : protéger des communications licites, sans collecte de masse ni journal applicatif côté relais.

Phoques est un projet gratuit distribué sous Licence Tamalou : usage personnel libre, usage commercial soumis à autorisation préalable. Les seules entités citées sont Echoes of Hackers et Platon‑Y (pour pctamalou.fr).